Réforme 2026-2027
Facturation électronique : à partir de quand êtes-vous concerné ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. L’obligation d’émettre, elle, arrive à des dates différentes selon votre taille. Répondez à deux questions pour obtenir vos échéances, et ce que vous pouvez continuer à faire d’ici là.
Le calendrier officiel
Deux échéances, et une seule différence entre elles : la taille de l’entreprise. La réception, elle, ne dépend d’aucun critère.
| Échéance | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures électroniques et transmettre ses données de transaction. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre ses factures électroniques et transmettre ses données de transaction. |
Les catégories reprennent celles du décret n° 2008-1354, antérieur à la réforme : le calendrier s’appuie sur une classification qui existait déjà plutôt que d’en créer une nouvelle.
- Micro-entreprise ou auto-entrepreneur — Moins de 10 personnes, et un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros.
- TPE ou PME — Moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 50 millions d’euros ou un bilan de 43 millions d’euros.
- Entreprise de taille intermédiaire — Au-delà des seuils de la PME, moins de 5 000 personnes, et un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 1,5 milliard d’euros ou un bilan de 2 milliards.
- Grande entreprise — Au-delà des seuils de l’entreprise de taille intermédiaire.
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti à la TVA — et c’est l’assujettissement qui déclenche la réforme. Un auto-entrepreneur en franchise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels établis en France.
Mes factures PDF sont-elles encore valables ?
Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, oui, jusqu’au 1er septembre 2027. Le guide de démarrage de la DGFiP précise qu’une entreprise de ces catégories qui n’est pas entrée volontairement dans le dispositif peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu’à son échéance légale. Après cette date, un PDF envoyé par e-mail ne vaudra plus facture électronique pour vos clients professionnels français.
Que dois-je faire concrètement maintenant ?
Désigner une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs : cette obligation-là est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de votre entreprise. La démarche se fait directement auprès d’une plateforme, ou par votre logiciel de gestion, votre expert-comptable ou votre banque.
Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?
La facturation électronique ne vise que les opérations entre deux assujettis établis en France, donc pas vos ventes aux particuliers — vos factures peuvent rester des PDF. En revanche vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et transmettre les données de vos opérations (e-reporting) à partir de votre échéance.
Que risque-t-on en cas de retard ?
La DGFiP indique que les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait d’une difficulté de démarrage réelle, documentée et suivie de corrections. Le calendrier n’est pour autant ni reporté ni suspendu, et des amendes sont prévues par les articles 1737 et 1788 D du code général des impôts. Pour la réception, une mise en demeure précède la sanction.
Puis-je passer à la facture électronique avant mon échéance ?
Oui. Une entreprise dont l’obligation d’émission commence au 1er septembre 2027 peut choisir d’entrer volontairement dans le dispositif avant cette date, pour tester ses outils et s’aligner sur ses principaux clients. Si l’essai échoue, elle peut revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation.
Sources
Cette page reprend le calendrier et les règles publiés par l’administration. Elle vous informe mais ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, notamment si votre situation sort des cas courants.
- DGFiP — Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026)
- DGFiP — Foire aux questions : j’approfondis la facturation électronique
- Urssaf — La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026
- Décret n° 2008-1354 — catégories d’entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise)
Créer une facture en attendant
Tant que votre échéance d’émission n’est pas atteinte, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd’hui.