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Tout l’essentiel
Entreprise, client, prestations et conditions de paiement dans un formulaire guidé.
Les montants, la TVA et la mise en page se mettent à jour au fil de vos saisies.
Téléchargez ou imprimez votre facture quand elle est prête.
Du brouillon au PDF
Oui. Vous créez, prévisualisez et téléchargez vos documents sans compte ni moyen de paiement, autant de fois que nécessaire.
Oui, dans les informations de votre entreprise : il apparaît dans l’aperçu en direct puis dans le PDF final.
Il est enregistré dans le stockage de votre navigateur, sur cet appareil, pour être repris plus tard. Changer d’appareil ou de navigateur ne le conserve pas.
Oui : devis, factures d’acompte, de situation ou de solde, bons de commande et modèles par métier suivent la même logique de formulaire, aperçu et export PDF.
Renseignez votre entreprise, votre client et vos prestations : l’aperçu se met à jour à chaque saisie, puis vous téléchargez le PDF, sans inscription.
Ne renumérotez pas vos factures déjà émises et ne réutilisez pas le numéro sauté. Émettez plutôt une facture d’avoir qui référence la facture concernée.
Pas tant qu’elle relève de la franchise en base, mais chaque facture doit porter la mention exacte « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vérifiez votre situation avant l’émission si vous approchez des seuils du régime, détaillés dans notre guide dédié à la micro-entreprise.
10 ans au titre du droit commercial (article L123-22 du code de commerce) et 6 ans au titre du contrôle fiscal (article L102 B du livre des procédures fiscales). Conserver ses factures pendant 10 ans couvre les deux obligations, papier ou PDF.
Les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans relance nécessaire, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du code de commerce), due même si le client règle peu après.
Le taux normal est de 20 %, avec trois taux réduits : 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les biens et services. La Corse et les départements d’outre-mer appliquent des taux particuliers.
Ce qu’il faut savoir
Chaque mention d’une facture a un rôle précis : elle sert souvent à prouver quelque chose en cas de contrôle ou de désaccord avec un client. Voici les principales, et ce qu’elles établissent concrètement.
Raison sociale, adresse et identifiants de l’émetteur et du client prouvent qui a facturé et qui doit payer.
Le numéro situe la facture dans votre suivi chronologique ; la date fixe le départ du calcul du délai de paiement.
Nature, quantité et prix unitaire prouvent ce qui a réellement été vendu ou livré, en cas de contestation.
Date d’échéance et modalités de paiement fixent à partir de quand un retard peut être constaté.
Une mission, plusieurs documents
Une mission ne se facture pas toujours en un seul document. Voici dans quel ordre ces quatre documents s’enchaînent le plus souvent.
Il fixe ce qui sera livré, à quel prix et sous quelles conditions, avant de devenir la référence des documents suivants.
Elle formalise un premier versement demandé avant le début du travail, qui se déduira du montant total à la fin.
Pour une mission qui s’étale dans le temps, elle facture l’avancement réel en reprenant le périmètre du devis.
Elle récapitule le total, déduit l’acompte et les situations déjà réglés, et indique ce qui reste dû.
Un point souvent sous-estimé
La numérotation d’une facture doit suivre une suite chronologique continue, sans trou ni doublon : un numéro par année et un compteur qui avance suffisent. C’est l’un des premiers points vérifiés en cas de contrôle, car un trou dans la série pose la question d’une facture non déclarée.
Choisissez votre méthode dès la première facture, sans en changer. Pour une facture émise par erreur, n’en supprimez pas le numéro : émettez plutôt une facture d’avoir qui l’annule ou la corrige, en conservant les deux documents.
À préciser sur chaque facture
Entre professionnels, le délai de paiement n’est pas laissé au hasard : à défaut d’accord entre les parties, l’article L441-10 du code de commerce fixe un délai par défaut de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation — pas de la date de la facture. Un contrat peut prévoir un délai plus long, dans deux limites seulement : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de cette même date. Au-delà, le délai est illicite, même accepté par les deux parties.
Passé l’échéance, les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans qu’une relance soit nécessaire : leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal et, à défaut de clause contractuelle, le code de commerce retient le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du code de commerce), due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels de recouvrement la dépassent.
La facture doit afficher une date d’échéance exploitable plutôt qu’un délai à recalculer, calculée selon la méthode réellement convenue avec le client.
Le cas de la micro-entreprise
Une micro-entreprise placée sous le régime de la franchise en base ne facture pas de TVA, mais ses factures doivent impérativement porter la mention exacte qui l’indique : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce n’est pas un détail de présentation : un montant hors taxes laissé sans cette mention se lit comme un oubli plutôt que comme un régime assumé. La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils fixés par l’administration et révisés périodiquement — nous ne les reprenons volontairement pas ici pour ne pas laisser un chiffre obsolète en ligne, mais le mécanisme est détaillé, source officielle à l’appui, dans notre guide dédié. Si l’activité les dépasse, les mentions de TVA redeviennent nécessaires, au taux normal de 20 % ou à l’un des taux réduits (10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon l’opération, la Corse et les DOM appliquant des taux particuliers) — mieux vaut vérifier sa situation avant l’émission qu’au moment de la déclaration.
Après l’envoi
Une facture émise ou reçue ne se jette pas une fois payée : deux obligations différentes imposent de la conserver, avec des durées qui ne sont pas identiques. Au titre du droit commercial, l’article L123-22 du code de commerce impose une conservation de 10 ans ; au titre du contrôle fiscal, l’article L102 B du livre des procédures fiscales retient une durée de 6 ans. Conserver systématiquement ses factures pendant 10 ans couvre donc les deux obligations à la fois, sans avoir à déterminer laquelle s’applique facture par facture.
La forme importe moins que la lisibilité et l’intégrité du document : une facture conservée en PDF a la même valeur qu’une facture papier, tant qu’elle reste identique à l’original. Classer ses factures par exercice, sous un nom qui reprend leur numéro, évite de reconstituer un historique dans l’urgence.
Ce qui change bientôt
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise française assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures via une plateforme agréée : cette obligation de réception est déjà en vigueur, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’obligation d’émettre au format électronique, elle, est échelonnée : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre depuis cette même date du 1er septembre 2026, tandis que les PME, TPE et micro-entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour le faire.
Pour un indépendant qui facture encore par PDF aujourd’hui, l’urgence immédiate est de désigner une plateforme agréée pour recevoir ses propres factures fournisseurs. Le calendrier complet et un diagnostic de votre propre échéance d’émission sont réunis sur notre page dédiée. Tant que votre échéance d’émission n’est pas atteinte, vous pouvez continuer à facturer normalement, y compris avec les générateurs de ce site.