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Calculer la date d’échéance d’une facture
Entre professionnels, la loi encadre le délai de règlement. Indiquez la date de la facture : l’outil affiche l’échéance pour chaque régime, y compris les deux façons de calculer le « 45 jours fin de mois », qui ne donnent pas la même date.
Trois régimes, et un seul par défaut
À défaut d’accord entre les parties, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. C’est une nuance qui se perd souvent : ce délai-là ne part pas de la date de la facture, mais de celle de la livraison ou de la fin du travail.
Les parties peuvent convenir par contrat d’un délai plus long, dans deux limites seulement : 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois à compter de cette même date. Au-delà, le délai est illicite, quelle que soit la volonté exprimée par les deux entreprises.
Le « 45 jours fin de mois » se calcule de deux façons
Deux méthodes sont admises. On peut ajouter 45 jours à la date de la facture puis se reporter à la fin du mois obtenu, ou bien se placer d’abord à la fin du mois de facturation puis ajouter 45 jours. L’administration retient l’exemple d’une facture émise le 1er août : la première méthode donne le 30 septembre, la seconde le 15 octobre.
Contrairement à ce qu’on lit souvent, aucune des deux n’est systématiquement la plus longue. Pour une facture du 15 janvier, la première méthode donne le 31 mars et la seconde le 17 mars — l’ordre s’inverse. C’est précisément pour cette raison que la méthode retenue doit figurer dans les conditions générales de vente ou dans le contrat.
Ce que déclenche le dépassement de l’échéance
Passé la date d’échéance, les pénalités de retard courent dès le lendemain, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; à défaut de stipulation contractuelle, le code de commerce retient le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, prévue par l’article D441-5 du code de commerce. Elle est due de plein droit, y compris dans une relation commerciale qui n’a rien de conflictuel.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement si rien n’a été convenu ?
30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Ce point de départ n’est pas la date de la facture : une facture émise avec quelques jours de décalage ne repousse pas l’échéance d’autant.
Peut-on convenir d’un délai plus long que 60 jours ?
Non. 60 jours à compter de l’émission de la facture est le plafond, avec pour seule alternative le 45 jours fin de mois. Un délai contractuel supérieur est illicite même si les deux parties l’ont accepté, et expose à une sanction administrative.
Quelle méthode de calcul du 45 jours fin de mois retenir ?
Les deux sont admises, mais elle doit être choisie à l’avance et écrite dans les conditions générales de vente ou le contrat. Selon la date d’émission de la facture, l’écart entre les deux dépasse deux semaines, dans un sens comme dans l’autre.
Le délai change-t-il si l’échéance tombe un week-end ?
Le calcul légal donne une date de calendrier, sans report automatique. En pratique, un virement initié un vendredi n’arrive que le jour ouvré suivant, ce qu’il vaut mieux anticiper plutôt que d’ouvrir un débat sur un jour de retard.
Sources
Les règles citées sur cette page proviennent des sources officielles ci-dessous. Cet outil vous informe et ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable.